Règles Incoterms – conditions de vente internationales

Règles Incoterms – Conditions internationales de vente

Les règles Incoterms sont l'abréviation de International Commercial Terms, c'est-à-dire les conditions internationales de vente. Elles ont pour but de faciliter le commerce entre des partenaires venant souvent de pays différents, soumis de ce fait à des ordres juridiques différents.

Incoterms 2020 décrit 11 règles commerciales de base qui définissent les obligations et la responsabilité de l'acheteur et du vendeur. Elles concernent notamment le transport de la marchandise, son assurance ou son déchargement. Grâce à cela, les entreprises de différents pays n'ont pas besoin de définir entre elles toutes les circonstances de la transaction : il leur suffit de choisir une règle donnée.

Règles Incoterms 2020 dans le transport terrestre

Les règles Incoterms 2020 sont :

1. EXW Ex Works (à l'usine) – signifie que le vendeur met les marchandises à la disposition de l'acheteur (par exemple dans une usine ou un entrepôt), le lieu de mise à disposition n'ayant pas besoin d'être le terrain du vendeur. Il est toutefois recommandé que les parties précisent le plus exactement possible un point précis dans le lieu de livraison désigné. Pour que la livraison ait lieu selon cette règle, le vendeur n'a pas besoin de charger les marchandises sur un véhicule quelconque ni de les dédouaner à l'exportation, dans la mesure où un tel dédouanement s'applique.

2. FCA Free Carrier (remis au transporteur) – signifie que le vendeur remet les marchandises à l'acheteur de l'une des deux manières suivantes : premièrement, lorsque le lieu désigné est le terrain du vendeur, les marchandises sont considérées comme livrées lorsqu'elles sont chargées sur le moyen de transport organisé par l'acheteur. Deuxièmement, lorsque le lieu désigné est un autre lieu, les marchandises sont considérées comme livrées une fois chargées sur le moyen de transport du vendeur, lorsqu'elles sont arrivées à cet autre lieu désigné et sont prêtes à être déchargées de ce moyen de transport du vendeur, et sont à la disposition du transporteur ou d'une autre personne désignée par l'acheteur.

3. CPT Carriage Paid To (port payé jusqu'à) – signifie que le vendeur livre les marchandises – et transfère le risque – à l'acheteur en les remettant au transporteur engagé par le vendeur, ou en faisant en sorte que les marchandises soient livrées de cette manière. Le vendeur peut le faire en remettant au transporteur la possession physique des marchandises, de la manière et au lieu appropriés au moyen de transport utilisé. Une fois les marchandises livrées à l'acheteur de cette façon, le vendeur ne garantit pas qu'elles arriveront en bon état, dans la quantité indiquée, ni même qu'elles arriveront. Cela vient du fait que le risque passe du vendeur à l'acheteur lorsque les marchandises sont livrées à l'acheteur par leur remise au transporteur. Le vendeur doit néanmoins toujours conclure un contrat de transport des marchandises depuis la livraison jusqu'au lieu de destination convenu.

4. CIP Carriage and Insurance Paid To (port et assurance payés jusqu'à) – signifie que le vendeur livre les marchandises – et transfère le risque – à l'acheteur en les remettant au transporteur engagé par le vendeur, ou en faisant en sorte que les marchandises soient livrées de cette manière. Le vendeur peut le faire en remettant au transporteur la possession physique des marchandises, de la manière et au lieu appropriés au moyen de transport utilisé. Contrairement à la règle CPT, le vendeur doit conclure un contrat d'assurance contre le risque de perte ou de dommage des marchandises pour l'acheteur, depuis le point de livraison jusqu'au moins au point de destination.

5. DAP Delivered at Place (rendu au lieu de destination) – signifie que le vendeur livre les marchandises – et transfère le risque – à l'acheteur lorsque les marchandises sont laissées à la disposition de l'acheteur sur le moyen de transport arrivant, prêtes à être déchargées au lieu de destination désigné ou au point convenu à l'intérieur de ce lieu, si un tel point est convenu. Le vendeur assume tous les risques liés à la livraison des marchandises jusqu'au lieu de destination désigné ou jusqu'au point convenu à l'intérieur de ce lieu. Dans la règle DAP, la livraison et l'arrivée au lieu de destination coïncident donc.

6. DPU Delivered at Place Unloaded (rendu au lieu de destination déchargé) – signifie que le vendeur livre les marchandises – et transfère le risque – à l'acheteur lorsque les marchandises, après déchargement du moyen de transport arrivant, sont laissées à la disposition de l'acheteur au lieu de destination désigné ou au point convenu à l'intérieur de ce lieu, si un tel point est convenu. Le vendeur assume tous les risques liés à la livraison et au déchargement des marchandises au lieu de destination désigné. Dans la règle DPU, la livraison et l'arrivée au lieu de destination coïncident donc. DPU est la seule règle qui exige du vendeur qu'il décharge les marchandises au lieu de destination. Le vendeur doit donc s'assurer qu'il est en mesure d'organiser le déchargement au lieu désigné. Si les parties souhaitent que le vendeur ne supporte pas le risque et les coûts du déchargement, il convient d'éviter cette règle et d'utiliser plutôt la règle DAP.

7. DDP Delivered Duty Paid (rendu droits acquittés) – signifie que le vendeur livre les marchandises à l'acheteur lorsque celles-ci sont laissées à sa disposition, dédouanées à l'importation, sur le moyen de transport arrivant, prêtes à être déchargées au lieu de destination désigné ou au point convenu à l'intérieur de ce lieu, si un tel point a été convenu. Le vendeur assume tous les risques liés à la livraison des marchandises jusqu'au lieu de destination désigné ou jusqu'au point convenu à l'intérieur de ce lieu. Dans la règle DDP, la livraison et l'arrivée au lieu de destination coïncident donc.

Règles Incoterms dans le transport maritime

1. FAS Free Alongside Ship (franco le long du navire) – signifie que le vendeur livre les marchandises à l'acheteur lorsqu'elles sont placées le long du navire (par exemple sur un quai ou une barge) désigné par l'acheteur, au port d'embarquement convenu, ou lorsque le vendeur fait en sorte que les marchandises soient livrées de cette manière. Le risque de perte ou de dommage des marchandises passe à l'acheteur lorsque les marchandises se trouvent le long du navire, et l'acheteur supporte tous les coûts à partir de ce moment.

2. FOB Free On Board (franco à bord) – signifie que le vendeur livre les marchandises à l'acheteur à bord du navire désigné par l'acheteur, au port d'embarquement convenu, ou en faisant en sorte que les marchandises soient livrées de cette manière. Le risque de perte ou de dommage des marchandises passe lorsque les marchandises se trouvent à bord du navire, et l'acheteur supporte tous les coûts à partir de ce moment.

3. CFR Cost and Freight (coût et fret) – signifie que le vendeur livre les marchandises à l'acheteur à bord du navire, ou en faisant en sorte que les marchandises soient livrées de cette manière. Le risque de perte ou de dommage des marchandises passe lorsque les marchandises se trouvent à bord du navire, de sorte que l'on considère que le vendeur s'est acquitté de son obligation de livraison, que les marchandises arrivent effectivement à destination en bon état, dans la quantité indiquée, ou même qu'elles arrivent. Dans cette règle, le vendeur n'a, vis-à-vis de l'acheteur, aucune obligation d'assurer la marchandise : il est donc recommandé à l'acheteur de souscrire lui-même une assurance.

4. CIF Cost Insurance and Freight (coût, assurance et fret) – signifie que le vendeur livre les marchandises à l'acheteur à bord du navire, ou en faisant en sorte que les marchandises soient livrées de cette manière. Le risque de perte ou de dommage des marchandises passe lorsque les marchandises se trouvent à bord du navire, de sorte que l'on considère que le vendeur s'est acquitté de son obligation de livraison, que les marchandises arrivent effectivement à destination en bon état, dans la quantité indiquée, ou même qu'elles arrivent. Le vendeur doit également conclure un contrat d'assurance contre le risque de perte ou de dommage des marchandises pour l'acheteur, du port d'embarquement au moins jusqu'au port de destination.

Les règles Incoterms se divisent en règles universelles, c'est-à-dire disponibles pour tous les modes et moyens de transport, et en règles réservées au transport maritime et par voies navigables intérieures.

Les règles universelles comprennent EXW, FCA, CPT, CIP, DAP, DPU et DDP.

Les règles pour le transport maritime et par voies navigables intérieures comprennent quant à elles FAS, FOB, CFR et CIF.

*la description des règles provient du manuel officiel de la Chambre de commerce internationale Incoterms® 2020, édition bilingue polonais-anglais (ICC n° 723 PL/EN).

https://youtu.be/FHeJBrP-KYw