La déclaration ENS concerne-t-elle tous les transports ? Exceptions et exemptions

Non – la déclaration ENS ne concerne pas tous les transports, mais elle s'applique à la grande majorité des marchandises introduites dans l'UE ou en Grande-Bretagne. L'obligation couvre tous les modes de transport (maritime, aérien, routier, ferroviaire et fluvial), et les exceptions forment une liste fermée : notamment l'énergie électrique, les marchandises acheminées par pipeline, les envois contenant de la correspondance ou les marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs.

La règle : l'ENS couvre tous les modes de transport

Selon l'article 127, paragraphe 1, du code des douanes de l'Union, les marchandises introduites sur le territoire douanier de l'Union font l'objet d'une déclaration sommaire d'entrée (ENS) ; elle est déposée en principe par le transporteur (règlement (UE) n° 952/2013). Le règlement délégué 2015/2446 fixe les délais pour chaque mode de transport : maritime (art. 105), aérien (art. 106), ferroviaire (art. 107), routier (art. 108) et fluvial (art. 109) – aucun mode de transport n'est donc exempté en tant que tel (art. 105 à 109). Côté britannique, GOV.UK exige une ENS pour les marchandises acheminées vers la Grande-Bretagne avant leur arrivée (Making an entry summary declaration). Les principes et les délais sont présentés dans l'article qu'est-ce que l'ENS et quand est-elle requise (EN).

Les exemptions portent donc sur la nature de la marchandise ou les circonstances du transport, et non sur l'itinéraire ou le moyen de transport choisi. Elles constituent par ailleurs une exception à la règle : les textes doivent donc être lus de manière restrictive.

Quand l'ENS n'est pas requise dans l'UE (article 104 du règlement 2015/2446)

L'article 104, paragraphe 1, énumère les marchandises pour lesquelles l'obligation de déposer une ENS est levée. Les principales sont les suivantes :

• l'énergie électrique et les marchandises introduites par pipeline ;
• les envois contenant de la correspondance ;
• les marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs ;
• les biens mobiliers d'un ménage (au sens du règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil) – à condition qu'ils ne soient pas transportés en vertu d'un contrat de transport ;
• les marchandises pour lesquelles la déclaration en douane verbale est autorisée, ainsi que certaines marchandises considérées comme déclarées par un comportement – là encore uniquement si elles ne sont pas transportées en vertu d'un contrat de transport ;
• les marchandises couvertes par des carnets ATA et CPD – de nouveau à condition de ne pas être transportées en vertu d'un contrat de transport ;
• les marchandises bénéficiant d'exemptions au titre des conventions de Vienne (diplomatiques et consulaires), les armes et équipements militaires transportés par les forces armées d'un État membre, ainsi que les marchandises circulant sous couvert du formulaire OTAN 302 ou UE 302 ;
• les marchandises introduites depuis Ceuta et Melilla, Gibraltar, Heligoland, Saint-Marin, le Vatican et la commune de Livigno (art. 104, paragraphe 1, point m) ;
• certaines marchandises provenant d'installations en mer, les provisions de bord des navires et des aéronefs, ainsi que les produits de la pêche maritime issus de navires de l'Union.

La liste complète figure à l'article 104 (règlement délégué (UE) 2015/2446, version consolidée). En dehors du catalogue de l'article 104, l'ENS n'est pas non plus requise lorsque le moyen de transport ne fait que traverser les eaux territoriales ou l'espace aérien de l'UE sans s'arrêter sur ce territoire (art. 127, paragraphe 2, point a, du code des douanes). L'article 104, paragraphe 4, prévoyait en outre une exemption transitoire pour les envois d'une valeur allant jusqu'à 22 EUR ; elle était liée aux dates de déploiement des versions successives d'ICS2 (pour le transport routier – version 3) et ne doit donc pas servir de base pour omettre l'ENS dans un transport en cours.

Attention à la clause « contrat de transport »

C'est la source d'erreurs la plus fréquente. L'exemption pour les biens d'un ménage, les marchandises faisant l'objet d'une déclaration verbale ou les carnets ATA/CPD ne joue que si la marchandise n'est pas transportée en vertu d'un contrat de transport. Si vous confiez le déménagement ou le transport de marchandises sous carnet à une entreprise de transport, l'exception ne s'applique en général pas et c'est le transporteur qui dépose l'ENS. Pour un déménagement depuis le Royaume-Uni, voir aussi le guide pour établir la liste des biens de déménagement (EN).

Quand l'ENS n'est pas requise en Grande-Bretagne

Le Customs Technical Handbook de HMRC indique que l'ENS n'est pas nécessaire notamment pour : l'énergie électrique, les marchandises introduites par pipeline, les lettres, cartes postales et imprimés (y compris sur support électronique), les marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs, les marchandises déclarées verbalement aux autorités douanières ou par un comportement (à condition qu'elles ne soient pas transportées en vertu d'un contrat de transport – cela vaut aussi pour les remorques, conteneurs et emballages vides) ainsi que les envois postaux acheminés selon les règles de la convention UPU. Le Handbook précise que la liste n'est pas exhaustive et que le détail figure à l'article 104 du règlement délégué 2015/2446 tel que conservé (retained) (Customs Technical Handbook – entry summary declarations).

Séparément, GOV.UK prévoit une exemption pour les marchandises nord-irlandaises éligibles (qualifying Northern Ireland goods) introduites en Grande-Bretagne. Pour les marchandises non éligibles, il faut déposer une déclaration d'exportation avec données de sûreté avant le départ d'Irlande du Nord, puis une ENS avant l'arrivée dans le reste du Royaume-Uni.

Irlande du Nord : l'ENS dans ICS2

Les marchandises acheminées vers l'Irlande du Nord depuis la Grande-Bretagne ou depuis des pays hors UE nécessitent une ENS, déposée dans ICS2 et non dans S&S GB. GOV.UK indique que l'ancien système britannique ICS pour l'Irlande du Nord a été remplacé par ICS2 (utilisé pour les transports vers l'Irlande du Nord depuis le 31 décembre 2025) et qu'il faut un numéro EORI commençant par XI ou un EORI délivré par un État membre de l'UE. GOV.UK précise également qu'une ENS sera nécessaire pour certains colis expédiés de Grande-Bretagne vers l'Irlande du Nord dans le cadre du Windsor Framework (GOV.UK). Le droit de l'UE prévoit par ailleurs des exceptions étroites pour certains colis non commerciaux envoyés à des particuliers en Irlande du Nord (art. 104, paragraphe 1, points r à t, du règlement 2015/2446) – elles ne jouent que dans les conditions fixées par ces dispositions ; ne les présumez donc pas applicables.

Envois postaux et express

Dans l'UE, l'article 104 n'exempte d'ENS que les « envois contenant de la correspondance », et non tous les envois postaux. La Commission européenne indique que les nouvelles exigences de données dans le transport routier couvrent aussi les envois postaux, et l'article 106, paragraphe 2, définit les obligations des opérateurs postaux et des transporteurs express dans le transport aérien (Commission européenne – ICS2). En Grande-Bretagne, l'exemption concerne les envois postaux acheminés selon les règles de la convention UPU. Si vous expédiez une marchandise par coursier, demandez au transporteur qui dépose l'ENS et dans quel système.

Exemption d'ENS ne signifie pas exemption de dédouanement

L'ENS est uniquement une déclaration de sûreté. Même lorsqu'une marchandise est exemptée d'ENS, l'introduction dans l'UE ou en Grande-Bretagne peut toujours impliquer une déclaration en douane, des droits de douane, la TVA, des interdictions et restrictions, ainsi que des contrôles. Pour les questions de droits de douane, consultez l'article comment calculer les droits de douane et la TVA à l'importation depuis le Royaume-Uni (EN).

Comment vérifier si votre transport est exempté d'ENS

1. Déterminez la direction : entrée dans l'UE (ICS2), en Grande-Bretagne (S&S GB) ou en Irlande du Nord (ICS2).
2. Identifiez la marchandise et vérifiez si elle figure à l'article 104 (UE) ou dans la liste du Handbook de HMRC (UK).
3. Vérifiez les conditions – notamment la clause « non transportée en vertu d'un contrat de transport ».
4. Déterminez qui est le transporteur et s'il accepte de s'appuyer sur l'exemption ; en cas de doute, partez du principe que l'ENS est nécessaire.
5. Consignez la base juridique (article du texte, lien vers les orientations) en prévision d'un contrôle.

Les erreurs les plus fréquentes

• Supposer une exemption « parce que c'est petit » ou « parce que ce sont des effets de déménagement » – l'article 104 n'instaure pas de seuil de valeur permanent, et l'exemption pour les biens de déménagement ne joue qu'en l'absence de contrat de transport.
• Oublier la clause relative au contrat de transport pour les carnets ATA/CPD et les marchandises faisant l'objet d'une déclaration verbale.
• Confondre l'ENS avec le GMR ou la déclaration en douane – voir GMR et ENS.
• Supposer qu'une exception d'un système vaut dans l'autre – la liste de l'UE et la liste britannique ne sont pas identiques.
• Ne pas déterminer qui dépose l'ENS pour les marchandises qu'elle couvre.

Exemple pratique

Un particulier transporte dans sa propre voiture des effets personnels dans ses bagages : les marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs sont exemptées d'ENS, tant dans l'UE que selon le Handbook de HMRC. La même personne confie en revanche à une entreprise de transport le déménagement de meubles de Grande-Bretagne vers la France : le transport est effectué en vertu d'un contrat de transport, l'exemption pour les biens d'un ménage ne s'applique donc pas et le transporteur (ou la personne agissant en son nom) doit déposer l'ENS dans ICS2 avant l'entrée dans l'UE.

Quand une agence en douane peut vous aider

Nous sommes une agence en douane enregistrée dans le CDS, titulaire d'un numéro EORI UK. Si vous n'êtes pas sûr que votre envoi soit couvert par l'ENS, nous le déterminerons à partir de l'itinéraire, du mode de transport et de la marchandise et, si nécessaire, nous préparerons la déclaration pour le transporteur. Contactez-nous. Comment nous établissons un devis et de quoi dépend le coût : combien coûte le dédouanement au Royaume-Uni (EN).

Questions fréquentes