Exporter du vin et des spiritueux vers le Royaume-Uni : accises, DAE et étiquetage

1. Deux régimes d'accises à enchaîner, pas un seul

Depuis le Brexit, expédier du vin ou des spiritueux de France vers la Grande-Bretagne est une exportation. La Grande-Bretagne s'est déconnectée d'EMCS fin 2020 : les DAE créés au départ de l'Union ne sont plus reçus par son système, rappelle la douane française (douane.gouv.fr, Brexit).

La directive (UE) 2020/262 organise la partie européenne : les produits peuvent circuler en suspension de droits d'un entrepôt fiscal vers un lieu où ils quittent le territoire de l'Union (art. 16), le mouvement prend fin lorsque les produits ont quitté ce territoire (art. 19) et un rapport d'exportation est établi sur la base des informations de sortie (art. 25) (texte de la directive sur EUR-Lex). Côté britannique, tout recommence : les produits sont sous contrôle douanier et doivent être déclarés à une procédure douanière et d'accises (Excise Notice 197, HMRC).

2. Côté France : le DAE export dans GAMMA2

Les échanges de produits soumis à accises en suspension de droits entre professionnels s'effectuent sous couvert du document administratif électronique (DAE), établi exclusivement en ligne dans GAMMA2. Pour expédier sous DAE, il faut détenir l'agrément d'entrepositaire agréé ou d'expéditeur enregistré (douane.gouv.fr, échanger en suspension de droits). L'expéditeur enregistré est notamment prévu pour expédier en suspension des produits à la suite de leur importation (douane.gouv.fr, expéditeur enregistré).

Selon la présentation de la douane du 6 février 2026 sur l'interconnexion GAMMA2 – DELTA IE (présentation GAMMA2 et processus d'exportation) :

• un DAE export couvre une circulation de produits soumis à accises destinés à quitter le territoire douanier de l'UE ; il a pour destination un bureau de douane d'exportation, en France ou dans un autre État membre, et mentionne le pays tiers de destination ;
• le destinataire indiqué n'est pas le client final au Royaume-Uni, mais l'opérateur chargé des formalités douanières au bureau d'exportation ;
• la déclaration d'exportation (DEC) déposée dans DELTA IE doit citer le DAE avec le code de document C651 (C658 en procédure de secours) ;
• une vérification croisée compare, pour chaque article, le numéro d'article, la nomenclature combinée à 8 chiffres (NC8) et la masse nette entre la DEC et le DAE ; il n'est pas possible de grouper des articles, même de même NC8, et le rang du DAE doit être repris.

Selon la directive, le déclarant fournit le code de référence administratif (CRA) du DAE et les autorités vérifient la concordance avant la mainlevée (art. 21). Une garantie couvre les risques du mouvement en suspension (art. 17).

3. Apurement du DAE : à quoi ressemble le cycle

D'après la même présentation, le DAE change de statut au fil du processus :

Événement	Statut du DAE dans GAMMA2
Émission du DAE	Émis
Dépôt d'une déclaration mentionnant le CRA	Demande de DAE
Vérification croisée réussie	Déclaration export acceptée
Octroi du bon à enlever	Export en cours
Sortie confirmée	Apuré

Un rejet de la déclaration, un échec de la vérification croisée, un refus du bon à enlever ou une invalidation ramènent le DAE à « Émis » : le mouvement reste ouvert tant qu'il n'est pas régularisé. En cas d'indisponibilité de GAMMA2, la circulation sous procédure de secours doit être régularisée au plus tôt par l'émission d'un DAE ; si DELTA IE est indisponible, la douane conseille d'attendre le rétablissement avant de déposer une DEC.

Si un DAE n'est pas apuré, l'opérateur doit transmettre un relevé de non-apurement avec sa déclaration récapitulative mensuelle (DRM), dans les deux mois et demi et au plus tard le 10 du troisième mois suivant l'expédition (douane.gouv.fr, défaut d'apurement). Le calendrier des évolutions de GAMMA2 est tenu à jour par la douane (évolutions de la circulation des produits soumis à accises).

4. Côté Royaume-Uni : importation, droits de douane, TVA et accises

L'importateur britannique a besoin d'un numéro EORI commençant par GB pour importer en Angleterre, au Pays de Galles ou en Écosse (GOV.UK, importer des marchandises) ; voir aussi notre guide sur le numéro EORI. Pour les produits soumis à accises, HMRC distingue trois voies à l'importation (Excise Notice 197, section 8) :

1. Libre pratique et mise à la consommation : droits de douane, TVA à l'importation et accises sont payés via la déclaration d'importation ; les produits sont alors « UK duty paid ».
2. Régime douanier particulier (par exemple l'entrepôt douanier) : droits de douane, TVA et accises restent suspendus tant que les produits sont sous ce régime.
3. Libre pratique avec suspension des accises : les droits de douane sont payés par la déclaration, mais les accises sont suspendues grâce à un placement sous un dispositif de suspension.

Droits de douane et origine. Le taux nul de l'accord de commerce et de coopération ne joue que pour des produits originaires et sur demande de l'importateur, au moyen d'une déclaration d'origine de l'exportateur ou de la connaissance de l'importateur (GOV.UK, prouver l'origine). Acheter ou expédier depuis un pays ne crée pas l'origine : voir déterminer l'origine des marchandises et les codes SH.

TVA. Une entreprise britannique immatriculée à la TVA peut, dans certains cas, comptabiliser la TVA à l'importation sur sa déclaration de TVA plutôt que de la payer au passage (GOV.UK, postponed VAT accounting).

5. Entrepôt sous douane et entrepôt d'accises au Royaume-Uni

L'entrepôt douanier permet de stocker des marchandises importées en retardant le paiement des droits et de la TVA ; il faut être autorisé par HMRC pour l'exploiter (GOV.UK, utiliser un entrepôt douanier). L'entrepôt d'accises (excise warehouse) permet de détenir l'alcool en suspension d'Alcohol Duty. Pour l'alcool, HMRC indique que le paiement peut être suspendu si le produit est livré directement dans un entrepôt d'accises approuvé, dans un entrepôt douanier disposant aussi d'un agrément d'entrepôt d'accises, ou dans des locaux disposant d'un agrément de producteur de produits alcooliques (APPA) (GOV.UK, importer des produits alcooliques).

Pour déplacer les produits du lieu d'importation vers l'entrepôt en suspension, HMRC exige un « registered consignor » (agrément : Excise Notice 196). Celui-ci doit, avant le départ, disposer d'une garantie valable, établir un eAD dans l'EMCS britannique, y indiquer le numéro de la déclaration d'importation et transmettre au transporteur l'ARC à 21 chiffres ; le mouvement prend fin lorsque le destinataire soumet son rapport de réception. Le registered consignor ne peut pas détenir de produits en suspension. Il n'est pas requis si l'entrepôt douanier et l'entrepôt d'accises sont sur le même site et exploités par la même personne ou le même groupe, sur un terrain contrôlé par l'entrepositaire (Excise Notice 197, sections 8.2.2 et 8.2.3).

S'il revend à d'autres professionnels, votre client doit vérifier s'il doit s'inscrire à l'Alcohol Wholesaler Registration Scheme (AWRS) (GOV.UK, AWRS).

6. L'Alcohol Duty britannique : le principe de calcul

L'Alcohol Duty frappe les produits de plus de 1,2 % vol., dont le vin (mousseux et fortifiés compris) et les spiritueux ; il est exigible à la mise à la consommation au Royaume-Uni et se calcule en multipliant le nombre de litres d'alcool pur par le taux correspondant à la tranche de titre alcoométrique (GOV.UK, calculer l'Alcohol Duty). Les taux sont mis à jour périodiquement : le barème en vigueur, mis à jour le 1er février 2026, figure sur la page officielle (GOV.UK, Alcohol Duty rates). Nous ne recopions pas les taux, pour éviter un chiffre périmé.

7. Étiquetage britannique : ce qu'il faut vérifier avant l'expédition

Les règles générales de l'étiquetage des denrées préemballées s'appliquent aux boissons (GOV.UK, étiquetage). On y trouve notamment :

• le titre alcoométrique volumique pour les boissons de plus de 1,2 % vol. et la quantité nette ;
• la mention des allergènes, dont les sulfites au-delà de 10 mg/kg ou 10 mg/l dans le produit fini ;
• pour les vins et les boissons à 10 % vol. ou plus, un numéro de lot (la date de durabilité minimale n'est pas exigée).

Vin. Depuis le 1er janvier 2024, l'étiquette du vin importé en Angleterre doit comporter le nom et l'adresse d'une entreprise établie au Royaume-Uni, dans les îles Anglo-Normandes ou l'île de Man, responsable de la commercialisation. En Écosse et au Pays de Galles, le vin importé directement doit indiquer l'adresse de l'importateur, précédée de « importer » ou « imported by ». Le vin importé en Grande-Bretagne ne requiert pas de certificat VI-1 (GOV.UK, importer du vin).

Spiritueux. La dénomination de vente doit correspondre à l'une des catégories britanniques ; les spiritueux conditionnés doivent respecter des contenances fixes (« specified quantities »), et des exigences supplémentaires s'appliquent au Scotch Whisky. (GOV.UK, étiquetage des spiritueux).

8. Certificats sanitaires : le vin et les autres denrées

Les pages GOV.UK consacrées à l'importation du vin ne mentionnent pas de certificat sanitaire. Le certificat sanitaire (EHC) et la notification IPAFFS visent les produits d'origine animale et certains aliments à haut risque d'origine non animale (GOV.UK, HRFNAO depuis l'UE). Si votre envoi mêle vin et fromages ou charcuterie, ces lignes déclenchent les formalités sanitaires : voir exporter des denrées alimentaires vers le Royaume-Uni : EHC et IPAFFS.

Étapes à suivre, de l'entrepôt français au client britannique

1. Confirmer avec le client britannique la voie d'importation (mise à la consommation, entrepôt, APPA) et son EORI GB.
2. Établir le DAE export dans GAMMA2 (destinataire : bureau d'exportation ; pays tiers : Royaume-Uni), avec une garantie.
3. Déposer la déclaration d'exportation dans DELTA IE en citant le DAE (C651) et en reprenant, pour chaque article, le rang du DAE, sa NC8 et sa masse nette.
4. Prévoir les formalités de transport et de sûreté côté Royaume-Uni (voir ENS, GMR et BTOM).
5. Vérifier que le DAE passe à « Apuré » après la sortie ; sinon, rassembler les preuves de sortie auprès de votre bureau de douane.
6. Au Royaume-Uni : déclaration d'importation, puis, si les accises sont suspendues, eAD du registered consignor et rapport de réception.

Documents à préparer

• facture et liste de colisage avec code SH, volume, titre alcoométrique et masse nette par référence ;
• la déclaration d'exportation et la preuve de sortie ;
• l'EORI GB de l'importateur et, le cas échéant, le numéro d'autorisation de l'entrepôt ou le numéro APPA ;
• la déclaration d'origine de l'exportateur si une préférence tarifaire est demandée ;
• les maquettes d'étiquettes conformes aux règles britanniques et le CRA du DAE.

Erreurs fréquentes

• Croire que le DAE accompagne les marchandises jusqu'à l'entrepôt britannique : il s'arrête à la sortie de l'Union.
• Saisir une DEC dont les articles ne correspondent pas exactement au DAE (rang, NC8, masse nette) : la vérification croisée échoue.
• Ne pas suivre le statut du DAE, resté « Export en cours » ou « Émis ».
• Étiqueter pour l'Angleterre sans le nom et l'adresse d'une entreprise établie au Royaume-Uni.

Notre périmètre et comment nous contacter

Nous réalisons les déclarations en douane au Royaume-Uni et en Pologne, par exemple l'importation de votre envoi en Grande-Bretagne. Pour la France, nous conseillons et aidons à préparer les documents côté britannique ; le DAE (GAMMA2) et la déclaration DELTA IE restent à établir par vous ou votre représentant en France. Notre service est assuré en polonais ou en anglais, pas en français. Voir aussi exportation vers le Royaume-Uni.

Contactez-nous en indiquant références, volumes et mode de transport.

Questions fréquentes