Exporter de France vers le Royaume-Uni : DELTA, REX et attestation d'origine

Deux frontières, deux déclarations

Depuis le Brexit, une livraison de la France vers la Grande-Bretagne est une exportation hors du territoire douanier de l'Union, puis une importation au Royaume-Uni. Les formalités d'exportation de l'UE ne concernent que les marchandises envoyées vers des pays tiers (voir la fiche Formalités à l'exportation, les notions essentielles de la douane française) ; la page gov.uk consacrée à l'importation précise de son côté que l'entreprise qui expédie peut devoir faire une déclaration d'exportation dans son pays. Le schéma :

1. Avant l'expédition : EORI français, déclarant à l'export désigné, preuve d'origine préparée.
2. Sortie de l'UE : déclaration d'exportation dans DELTA IE, mainlevée, sortie physique puis certification de sortie.
3. Arrivée en Grande-Bretagne : déclaration sommaire d'entrée, puis déclaration d'importation dans le CDS avec, le cas échéant, la demande de préférence tarifaire.

Cette organisation est détaillée sur notre page exportation vers le Royaume-Uni. Notre agence en douane, enregistrée dans le CDS et titulaire d'un numéro EORI britannique, intervient sur le volet britannique ; pour le volet français, nous conseillons sans déposer dans DELTA.

Étape 1 : la déclaration d'exportation dans DELTA (côté France)

Qui dépose et dans quel service ?

Selon la douane française, la déclaration en douane est établie par un déclarant, qui peut la déposer lui-même ou faire appel à un représentant en douane, en représentation directe ou indirecte. Le même document indique que DELTA IE est utilisé pour l'export depuis le 4 novembre 2025. Une notice de la douane du 11 décembre 2025 précise que les opérateurs doivent recourir à DELTA IE – volet export et SDS pour leurs opérations de dédouanement par la France ; le dispositif temporaire qu'elle décrit dans DELTA G/X devait être clos au plus tard le 19 janvier 2026. Vérifiez le service applicable à votre flux avant le premier envoi.

Prérequis et sortie des marchandises

• Numéro EORI français : il s'obtient auprès de la douane ; voir la fiche Le numéro EORI. Pour l'exonération de TVA à l'export, la douane mentionne en outre un numéro de TVA français.
• Sortie : selon la douane, le transporteur notifie la sortie au bureau de sortie, qui la confirme au bureau d'exportation ; celui-ci délivre une certification de sortie électronique. L'exportateur reste principal responsable de l'opération jusqu'à cette certification.
• TVA : cette certification de sortie permet de justifier auprès des services fiscaux l'exonération de TVA dont bénéficie l'exportation. Si elle n'apparaît pas dans DELTA, des preuves alternatives de sortie doivent être présentées auprès du bureau de douane concerné (source : douane.gouv.fr).

Étape 2 : prouver l'origine et utiliser le numéro REX

Ce que prévoit l'accord de commerce et de coopération

L'article 54 de l'accord de commerce et de coopération entre l'UE et le Royaume-Uni prévoit que le traitement tarifaire préférentiel est accordé à l'importation sur la base d'une demande de l'importateur, laquelle repose soit sur une attestation d'origine établie par l'exportateur, soit sur la connaissance qu'a l'importateur du caractère originaire du produit. L'importateur est responsable de la conformité de sa demande. Le droit réduit n'est donc pas automatique : il faut que le produit soit originaire au sens de l'accord et que la préférence soit demandée. Acheter ou expédier depuis un pays ne confère pas à soi seul l'origine préférentielle ; voir déterminer l'origine des marchandises.

Voie	Qui agit	Ce qu'il faut
Attestation d'origine	L'exportateur, sur facture ou autre document décrivant les produits	Informations démontrant l'origine, texte de l'annexe 7, numéro REX au-dessus de 6 000 euros
Connaissance de l'importateur	L'importateur britannique	Informations démontrant que le produit est originaire et respecte les exigences de l'accord

Si l'importateur ne peut pas obtenir ces informations parce que l'exportateur les juge confidentielles, l'article 58 permet à l'exportateur de fournir une attestation d'origine à la place.

Le numéro REX : quand et comment

La douane française indique, dans sa fiche technique sur l'accord, que pour les envois d'un montant supérieur à 6 000 euros, l'exportateur de l'UE insère son numéro d'exportateur enregistré sur l'attestation ; en dessous de ce seuil, l'espace est supprimé ou laissé vierge (fiche technique n° 1 de la douane). Le guide de HMRC sur la preuve d'origine retient le même seuil pour les exportateurs de l'UE (gov.uk, Proving originating status).

Pour obtenir le statut, la douane indique deux préalables : disposer d'un EORI délivré en France et d'un compte professionnel douane, avec adhésion au service en ligne SOPRANO-REX. La demande est remplie en ligne, puis un numéro REX unique est attribué ; il est valable pour l'ensemble des accords prévoyant ce statut. Les enregistrements REX existants ont été complétés automatiquement le 18 janvier 2021 pour inclure le Royaume-Uni, sans que cela dégage l'exportateur de sa responsabilité sur le caractère originaire des produits (démarche REX sur douane.gouv.fr).

Le texte de l'attestation d'origine

L'attestation doit utiliser l'une des versions linguistiques de l'annexe 7 de l'accord, sur une facture ou tout autre document qui décrit le produit de manière suffisamment détaillée (art. 56, par. 2). La version française se lit ainsi :

(Période : du … au …) L'exportateur des produits couverts par le présent document (référence de l'exportateur n° …) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle … (Lieu et date) (Nom de l'exportateur)

Pour des produits de l'Union, l'origine à indiquer est « Union » ; la période n'est à renseigner que pour des expéditions multiples de produits identiques, dans la limite de douze mois. Selon l'article 56, l'attestation est valable douze mois, ou plus longtemps si la partie importatrice le prévoit (maximum vingt-quatre mois) ; l'exportateur est responsable de son exactitude. Selon l'article 59, l'exportateur conserve une copie de l'attestation et les pièces justificatives au moins quatre ans, et l'importateur qui demande la préférence conserve ses éléments au moins trois ans à compter de l'importation.

Hors petits envois (art. 60), la demande de préférence repose sur l'attestation d'origine ou la connaissance de l'importateur ; le certificat EUR.1 n'en fait pas partie.

Étape 3 : le volet britannique (import GB, EORI GB)

D'après le parcours officiel Import goods into the UK: step by step, il faut un EORI commençant par GB pour importer en Angleterre, au pays de Galles ou en Écosse. Un EORI français ne le remplace pas ; voir obtenir et vérifier un numéro EORI et la page gov.uk/eori.

Qui est l'importateur ?

Selon les conditions de vente (DAP, DDP ou autre), l'importateur et le déclarant ne sont pas les mêmes ; fixez ce point avant l'expédition, avec l'aide de nos explications sur les règles Incoterms.

Les données à réunir

• Code tarifaire : à déterminer avec l'outil de recherche de codes de HMRC et le UK Trade Tariff ; les bases du système harmonisé sont rappelées dans notre article sur les codes SH.
• Valeur en douane : voir le guide de valorisation de HMRC.
• Preuve d'origine : attestation d'origine reçue de l'exportateur, ou dossier permettant à l'importateur d'invoquer sa connaissance.

Demander la préférence dans le CDS

Selon HMRC, la demande de préférence et la présentation de la preuve d'origine figurent normalement dans la déclaration d'importation ; une demande est aussi possible après l'importation, dans un délai de trois ans et avec une preuve valable, auquel cas les droits sont remboursés. Dans le CDS, HMRC indique : un code U110 pour une attestation couvrant une expédition, U111 pour une attestation couvrant des expéditions multiples sur 12 mois, U112 pour la connaissance de l'importateur ; un code de préférence de la série 300 ; et le pays d'origine préférentielle (gov.uk).

TVA, paiement et ENS

• Selon HMRC, une entreprise assujettie à la TVA britannique peut comptabiliser la TVA à l'importation sur sa déclaration de TVA grâce à la comptabilisation différée (postponed VAT accounting) ; sinon, la TVA est payée à l'importation.
• Le paiement des droits de douane peut, dans certains cas, être différé ; voir l'outil de HMRC sur les reports.
• Pour la déclaration sommaire d'entrée (S&S GB), HMRC rappelle que le transporteur est responsable de son dépôt et que la dérogation temporaire accordée aux marchandises venant de l'UE a pris fin le 31 janvier 2025 (gov.uk, Making an entry summary declaration). Délais minimaux selon HMRC : 2 heures avant l'arrivée en ro-ro et sur les traversées courtes (Manche), 1 heure avant l'arrivée au terminal Eurotunnel de Coquelles, 24 heures avant le chargement pour les conteneurs maritimes sur les trajets plus longs (gov.uk). Voir aussi notre article sur GMR et ENS.

Désigner un représentant en douane britannique

Selon HMRC, la personne ou l'entreprise que vous chargez de vos formalités ne peut agir qu'avec vos instructions écrites, qui précisent si elle agit en votre nom (représentation directe) ou en son nom propre (représentation indirecte) ; la responsabilité dépend de ce mode (gov.uk, Appoint someone to deal with customs on your behalf). Vous restez responsable de la diligence raisonnable sur vos déclarations.

Documents à préparer

• Facture commerciale détaillée, avec l'attestation d'origine si elle est utilisée, et le numéro REX au-dessus de 6 000 euros.
• Liste de colisage et document de transport (CMR, connaissement, etc.).
• Numéros EORI de l'exportateur (FR) et de l'importateur (GB), code tarifaire, valeur en douane, Incoterms.
• Licences ou certificats exigés pour certaines marchandises : à vérifier sur gov.uk pour votre produit.
• Preuves de sortie de l'UE, conservées pour la TVA.

Erreurs fréquentes

• Penser que le droit est nul par défaut : le 0 % exige l'origine préférentielle et une demande de préférence par l'importateur.
• Oublier le numéro REX sur une expédition dépassant 6 000 euros.
• Mal recopier le texte de l'annexe 7 ou omettre la référence de l'exportateur.
• Utiliser un EORI français pour la déclaration britannique au lieu d'un EORI GB.
• Négliger la preuve de sortie : la certification de sortie sert aussi à justifier l'exonération de TVA.

Comment nous vous aidons

Nous préparons le volet britannique : vérification de l'importateur et de l'EORI GB, contrôle du code tarifaire, préparation et dépôt de la déclaration d'importation dans le CDS, avec la demande de préférence lorsque votre preuve d'origine le permet. Pour la partie française (DELTA, REX, texte de l'attestation), nous vous conseillons, mais le dépôt reste fait par vous, votre transporteur ou un représentant en douane établi en France. Détails : dédouanement depuis le Royaume-Uni.

Contact

Besoin d'aide sur le volet britannique de vos exportations ? Contactez-nous en décrivant votre marchandise, le pays d'origine et vos conditions de vente. Nos échanges se font uniquement en polonais ou en anglais.

Sources

• Douane française : déposer une déclaration en douane (import-export)
• Douane française : notice DELTA IE – volet export et SDS (11/12/2025)
• Douane française : exonération de TVA à l'exportation
• Douane française : demande d'exportateur enregistré (REX)
• Douane française : fiche technique n° 1, origine préférentielle UE–Royaume-Uni
• EUR-Lex : accord de commerce et de coopération UE–Royaume-Uni (JO L 149, 30.4.2021)
• GOV.UK : Proving originating status and claiming a reduced rate of Customs Duty (UK–EU)
• GOV.UK : Import goods into the UK, step by step
• GOV.UK : Making an entry summary declaration

Questions fréquentes