Importer une voiture d'Angleterre en France après le Brexit

Une voiture ramenée d'Angleterre est un véhicule hors UE : il faut la dédouaner, payer 10 % de droits de douane (0 % seulement si le véhicule est d'origine préférentielle britannique et que vous le prouvez) et 20 % de TVA, puis obtenir le certificat 846 A pour l'immatriculer en France. Acheter la voiture au Royaume-Uni ne suffit pas à lui donner l'origine britannique.

Une voiture d'Angleterre est un véhicule « hors UE »

Jusqu'au 31 décembre 2020, acheter une voiture à Londres ou à Manchester relevait des échanges intracommunautaires. Ce n'est plus le cas : le Royaume-Uni forme un territoire douanier distinct et tout véhicule que vous en rapportez est soumis aux formalités d'importation (informations de la douane sur le Brexit). Concrètement, vous devez le déclarer en douane, payer les droits et la TVA, obtenir le certificat 846 A, puis l'immatriculer en France.

Pour la logique générale de l'opération côté britannique et européen, voyez notre page sur le dédouanement depuis le Royaume-Uni.

Droits de douane : 10 % ou 0 % selon l'origine

La fiche de la douane française sur l'achat d'un véhicule à l'étranger indique, pour un véhicule d'un pays sans accord avec l'UE, un droit de 10 % pour les voitures et véhicules légers (6 % ou 8 % pour les motos selon la cylindrée). Pour un pays lié à l'UE par un accord, le droit est « réduit ou nul selon les termes de l'accord ». Le tarif intégré de l'UE (TARIC) confirme pour les voitures de tourisme (position 8703) un droit de pays tiers de 10 % et une préférence de 0 % pour l'origine « GB ».

Le Royaume-Uni est dans ce second cas grâce à l'accord de commerce et de coopération (ACC) UE-Royaume-Uni, qui ramène le droit à 0 % pour les produits originaires. Mais attention au piège le plus fréquent : la préférence ne dépend ni du lieu d'achat ni de l'immatriculation britannique, elle dépend de l'origine du véhicule. Selon la fiche technique de la douane sur l'origine préférentielle, un produit est originaire du Royaume-Uni s'il y est entièrement obtenu ou fabriqué selon les règles d'origine de l'accord. Une voiture construite hors du Royaume-Uni puis vendue d'occasion en Angleterre n'ouvre donc pas automatiquement droit au taux nul : vérifiez le pays de fabrication avec le constructeur ou le vendeur avant de compter sur 0 %. Cas particulier : un véhicule de l'UE exporté puis réintroduit perd son statut de marchandise de l'Union, mais le régime des « marchandises en retour » peut parfois s'appliquer ; renseignez-vous auprès d'un bureau de douane.

Comment prouver l'origine préférentielle britannique

L'ACC prévoit deux voies, décrites dans la fiche technique n° 1 de la douane :

• l'attestation d'origine établie par l'exportateur britannique sur la facture ou un autre document commercial. Pour une exportation du Royaume-Uni vers l'UE, l'exportateur indique son numéro d'exportateur (structure d'un numéro EORI) pour tous les envois. L'attestation établie par un exportateur britannique est valable 12 mois (GOV.UK) ;
• la connaissance de l'importateur, c'est-à-dire que vous savez, documents à l'appui, que le produit est originaire.

Dans la déclaration en douane, la préférence se sollicite, selon cette fiche (version de 2021), avec le code préférence 300, le code pays d'origine « GB » et un code document spécifique (U116 pour l'attestation d'origine, U117 pour la connaissance de l'importateur). La même fiche précise que, si la préférence n'a pas été demandée à l'importation alors que le produit était originaire, elle peut l'être a posteriori dans les trois ans. Pour comprendre la notion d'origine, lisez aussi notre article Comment déterminer correctement l'origine des marchandises. Une marchandise doit en outre être classée sous le bon code ; voir les codes SH.

TVA à l'importation : 20 %

D'après la même fiche de la douane, la TVA est de 20 %, payable à la douane (hors exonération pour déménagement, voir plus bas). Sa base comprend la valeur du véhicule, majorée des droits de douane et des frais annexes (transport, options, etc.). Pour un véhicule acheté, la valeur retenue est le prix de la facture, à condition qu'il corresponde à la somme réellement versée au vendeur ; dans une vente entre particuliers, la facture est remplacée par un certificat de vente signé du titulaire du document de circulation et mentionnant le prix. La douane se réserve le droit de contrôler la valeur déclarée.

Le calcul se fait donc en cascade : droits sur la valeur, puis TVA sur (valeur + droits + frais). Conserver la facture, la preuve de paiement et les justificatifs de transport évite les discussions sur la valeur.

Le certificat 846 A, clé de l'immatriculation

La douane délivre le certificat 846 A après le dédouanement, avec un exemplaire de la déclaration et une quittance. Ce document justifie le paiement des droits et taxes (douane.gouv.fr). Pour un véhicule précédemment immatriculé hors UE, il fait partie des pièces de la demande d'immatriculation, sauf mention de dispense attribuée par la douane (service-public.gouv.fr). Si vous achetez en France un véhicule déjà immatriculé à l'étranger, demandez-le au vendeur.

Pièces à prévoir pour le dédouanement, selon la douane : certificat d'immatriculation étranger (ou document officiel équivalent), facture si le véhicule a été vendu, déclaration de transit T1 le cas échéant, et preuve de l'origine préférentielle si vous la revendiquez. Les plaques étrangères doivent être valides : des plaques françaises reproduites sur un véhicule étranger ou des plaques de transit temporaires périmées ne sont pas acceptées. Pour le transit de la marchandise depuis le Royaume-Uni, voyez notre guide du document T1.

Conformité technique et immatriculation (ANTS)

Le dédouanement ne règle qu'une partie du dossier. La fiche de la douane rappelle de vérifier si le véhicule doit passer une réception à titre isolé (RTI), contrôle portant sur l'identification du véhicule, son état général et sa conformité aux normes. Selon service-public.gouv.fr, pour un véhicule venant d'un pays hors UE, le procès-verbal de RTI est à obtenir auprès de la Dreal compétente si vous n'avez ni certificat de conformité à un type CE délivré par le constructeur, ni attestation d'identification à un type CE. Les véhicules anciens, de collection ou modifiés relèvent de règles spécifiques.

La demande de certificat d'immatriculation se fait dans le mois qui suit l'achat, sur le site de l'ANTS ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. Pour une voiture de plus de 4 ans, il faut aussi une preuve de contrôle technique de moins de 6 mois, réalisé en France ou dans un pays de l'UE : un contrôle britannique ne compte donc pas (service-public.gouv.fr). Confirmez la liste des pièces à jour avant d'acheter.

Cas particulier : vous déménagez en France avec votre voiture

Si vous revenez vivre en France après un séjour en Angleterre, la douane prévoit une exonération de droits et taxes pour transfert de résidence normale. Selon la fiche officielle, toutes les conditions suivantes doivent être réunies :

• vous résidiez hors de l'UE depuis plus d'un an ;
• vous vous installez définitivement en France métropolitaine ;
• le véhicule figure sur un inventaire de vos biens en deux exemplaires ;
• il ne s'agit pas d'un véhicule utilitaire ;
• vous le possédez et l'utilisez depuis plus de six mois ;
• les taxes normalement dues dans le pays d'origine ont été acquittées.

Si l'une de ces conditions manque, le régime normal (droits + TVA) s'applique. Pour l'ensemble de vos effets personnels, notre équipe peut aussi vous orienter ; voyez la page de dédouanement depuis le Royaume-Uni ou contactez-nous.

Les erreurs fréquentes à éviter

• Croire que l'accord post-Brexit garantit 0 % pour toute voiture. Sans origine britannique prouvée, c'est le droit de 10 % qui s'applique.
• Oublier l'attestation d'origine au départ : demandez-la à l'exportateur britannique avant le paiement, pas après le transport.
• Sous-déclarer la valeur. La douane contrôle la valeur déclarée ; la facture doit refléter le prix réellement payé.
• Rouler en France sans dédouanement ni immatriculation : la fiche de la douane exige les plaques étrangères valides pendant l'opération et le certificat 846 A pour l'immatriculation.
• Négliger la conformité technique (certificat de conformité ou réception à titre isolé, contrôle technique) : renseignez-vous avant l'achat.
• Confondre l'EORI européen et l'EORI britannique : voir le numéro EORI de l'UE fonctionne-t-il au Royaume-Uni ?

Besoin d'aide pour dédouaner votre voiture ?

Notre agence en douane, enregistrée dans le système CDS (numéro EORI UK), accompagne les particuliers et les professionnels sur l'axe Royaume-Uni – UE : transit, déclaration, preuve d'origine. Décrivez-nous votre véhicule (marque, année, pays de fabrication, valeur) via la page contact pour savoir quelles pièces réunir. Notre façon d'établir un devis est expliquée sur cette page (en anglais).

Questions fréquentes